Les patients souffrant d’insuffisance cardiaque due à une arythmie peuvent mourir rapidement sans traitement immédiat. Sur le lieu de travail, comme il peut y avoir suffisamment de matériel de sauvetage et d’intervenants bien formés, les conditions d’intervention sont bien meilleures. À partir du 1er janvier 2021, les lieux de catégorie 4 ouverts au public doivent être équipés de défibrillateurs externes automatiques pour prendre en main rapidement un patient victime d’un arrêt cardiaque. Cette rubrique répond à vos questionnements sur les nouvelles lois en 2021.

Les établissements concernés par la loi en 2021

Le 1er janvier 2020, les catégories ERP 1 à 3 ont eu l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur. C’est au tour des entreprises de catégorie 4 (accessible au public) qui procèdent à l’équipement de cet appareil depuis le 1er janvier 2021. La nouvelle application du décret n ° 2018-1186 du 19 décembre 2018 donne plus de détails sur cette nouvelle obligation. La plateforme en ligne https://www.securimed.fr/materiel-urgence/defibrillateurs fait partie des entreprises agrées pour vendre un défibrillateur.

Les établissements regroupés dans la catégorie 4

Les bâtiments publics de type 4 désignent des lieux pouvant accueillir moins de 300 personnes mais n’appartenant pas au type 5. Selon la réglementation de la construction et du logement, les « lieux publics» désignent tous les bâtiments, lieux et lieux fermés ouverts au public qui permettent aux personnes d’entrer gratuitement, ou contre paiement ou toute participation, ou réunions ouvertes à tous les participants, avec ou sans invitation.

« À l’exception du personnel, toutes les personnes admises dans l’entreprise à quelque titre que ce soit sont considérées comme faisant partie du public. » Tous les lieux ouverts au public sont classés dans une catégorie liée à la prévention des risques et à la sécurité dans ces bâtiments. Toute demande de construction, de développement ou de modification d’ERP (au-delà de la procédure de permis de construire) doit utiliser le formulaire CERFA 13824 à soumettre à l’hôtel de ville.

Savoir la catégorie de votre établissement

Pour trouver la catégorie de votre bâtiment, veuillez vous référer au rapport de sécurité régulier, ou demander auprès du service d’incendie et de sauvetage de votre département. A partir du 1er janvier 2022, certains bâtiments publics de type 5 doivent acquérir des défibrillateurs externes automatiques, à savoir :

– Maison d’accueil pour personnes âgées et handicapées

– Institutions médicales

– Gares

– Restaurants et hôtels en altitude

– Chalet de montagne

– Installations sportives fermées et couvertes et gymnases multifonctionnels.

Tous les défibrillateurs achetés sur Securimed sont certifiés CE, y compris les défibrillateurs automatiques et les défibrillateurs semi-automatiques. Selon l’article R.123-21 du code du bâtiment et de l’habitation, les ERP placés au même endroit et ayant une direction commune peuvent interconnecter leur défibrillateur.

Enfin, il s’agit de la dernière étape de la réforme des équipements de défibrillateur ERP initiée par le gouvernement français et le ministère de la Santé en 2018. La première étape a été faite le 1er janvier 2020, et les catégories 1 à 3 sont obligées de s’équiper en défibrillateur cardiaque. Les défibrillateurs automatiques externes autorisés par la loi doivent avoir la certification CE.s